reportName: autorizacion-incoterms
description: '<em>{socialName}</em> une société dûment constituée à responsabilité <em>limitée</em>
et enregistrée en vertu du droit des sociétés de {country} et représentée aux présentes par 
<span>___________________</span>. {socialName}, ayant son siège social {address}, 
CIF <em>{fiscalID}</em>. Ci-après dénommé {name}.'
issued: 'A {0}, le {1} {2} {3}'
client: 'Client {0}'
declaration: '<em>{socialName}</em> déclare par la présente que:'
declarations:
  - "Tous les achats réalisés par {socialName} avec {companyName} 
sont livrés, Ex Works (Incoterms), sur l'entrepôt de {companyName} situé à {companyCity}."
  - "{socialName} reconnaît qu'il est important pou {companyName} d'avoir 
la preuve de la livraison intracommunautaire des biens à {destinationCountry} afin de pouvoir facturer à 0% de TVA."
  - 'Par conséquent, en signant cet accord, {socialName} déclare que tous les biens achetés à {companyName} seront livrés à {destinationCountry}.'
  - 'En outre, {socialName} doit, à la première demande de {companyName}, 
fournir la preuve que tous les biens achetés à {companyName} ont été livrés à {destinationCountry}.'
  - 'En plus de ce qui précède, {companyName} fournira à  {socialName} 
un résumé mensuel comprenant toutes les factures (et les livraisons correspondantes). 
{socialName} signera et retournera le résumé mensuel à {companyName},
dans les 5 jours suivant la réception du résumé.'
signer: 
  representative: Représentant
  representativeRole: Position du représentant
  signed: Date de la signature
manager: Gérente
months:
  - 'Janvier'
  - 'Fevrier'
  - 'Mars'
  - 'Avril'
  - 'Mai'
  - 'Juin'
  - 'Juillet'
  - 'Août'
  - 'Septembre'
  - 'Octobre'
  - 'Novembre'
  - 'Decembre'